La Commission Nationale du Débat Public

Dès les années 1970 et 1980, la France a commencé à renforcer sa législation pour une meilleure protection de l’environnement. Les années 1990 ont vu apparaître de nombreux conflits autour des grands projets nationaux d’infrastructures. C’est dans ce contexte que la nécessité de faire participer le public à la réflexion sur les aménagements ou projets d’envergure est apparue.

La loi du 2 février 1995, dite loi Barnier, institutionnalise la participation du public et crée la Commission nationale du débat public (CNDP) : « chacun doit avoir accès aux informations relatives à l’environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses, et le public associé au processus d’élaboration des projets ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire ».

Au niveau international, la convention d’Aarhus de 1998, a formalisé les exigences en matière d’accès à l’information, de participation du public au processus décisionnel et d’accès à la justice en matière d’environnement. Elle impose de : « prévoir des délais raisonnables laissant assez de temps pour informer le public […] et pour que le public se prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus décisionnel en matière d’environnement ». La convention prévoit que « la participation du public commence au début de la procédure, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles ». Enfin, elle prévoit de s’assurer que « les résultats de la procédure de participation du public soient dûment pris en considération ».

La CNDP devient une autorité administrative indépendante par la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 (loi Vaillant).

La Charte de l’Environnement, de valeur constitutionnelle depuis 2005, et en application de l’article 7 de la Charte, précise que : « Toute personne a le droit, dans les conditions et limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

En octobre 2016, le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer s’est doté d’une charte de participation du public pour énoncer les valeurs et principes à mettre en œuvre pour une participation du public « sincère et vertueuse ».

Les nouvelles dispositions du Code de l’environnement s’appliquent aux projets, plans et programmes dans le champ de l’évaluation environnementale. Une articulation avec les dispositions du Code de l’urbanisme a été prévue.

Le projet Hynovera fait l’objet d’une concertation régie par le Code de l’environnement (article L121-8 et L121-16 CE).