Glossaire

Appel à projets (AAP)

Un appel à projets, ou appel à manifestation d’intérêt, est un mécanisme mis en place par un financeur pour l’attribution d’une subvention.

Biocarburants

Carburants obtenus à partir de la biomasse (matière première d’origine végétale, animale ou issue de déchets – source : Article L661-1 du Code de l’énergie). Ils peuvent remplacer ou compléter des carburants fossiles traditionnels (kérosène, diesel).

Biomasse forestière

La biomasse forestière – bois et résidus du bois – a de nombreuses utilisations (chauffage, bois d’œuvre, industrie du papier, etc.). Hynovera utiliserait du « bois-énergie » qui lui serait livré sous forme de plaquette forestière (bois déchiqueté issu du broyage), ou équivalent (pellets…).

CAPEX

Pour une entreprise, une administration ou une association, le CAPEX (pour « capital expenditure ») correspond au total des dépenses d’investissement (corporel et incorporel) consacrées à l’achat d’équipement professionnel. Il est généralement traduit en français par l’expression « dépenses d’investissement de capital ».

Carburants renouvelables Hynovera

les carburants d’Hynovera seraient élaborés à partir d’hydrogène renouvelable et de biomasse forestière, grâce à des technologies matures : la gazéification de la biomasse et l’électrolyse de l’eau. Il s’agit donc de carburants « mixtes » entre les e-carburants (produits exclusivement par électrolyse) et les biocarburants de 2ème génération (à base de biomasse). Aucune dénomination officielle ne correspondant aux carburants Hynovera, ils sont donc nommés dans le dossier « carburants renouvelables ». Néanmoins, pour le grand public, l’appellation « biocarburants » pourra être utilisée pour signifier l’appartenance des produits Hynovera à la nouvelle génération de carburants « verts » et leur éligibilité à un usage en mobilité

Code de l’environnement

Le Code de l’environnement rassemble en France toutes les lois et les directives relatives au droit de l’environnement. Il a vu le jour en 2000 et a connu deux modifications en 2005 et 2007. Il entretient des liens directs avec le Code de l’urbanisme et avec le Code du commerce.
Le Code de l’environnement définit quatre principes de base pour une gestion raisonnée et durable des milieux naturels : le principe de précaution, le principe pollueur-payeur, le principe d’action préventive et le principe de participation, qui invite tous les citoyens à contribuer à la préservation des milieux naturels et de la biodiversité française.

Coproduit

Un coproduit est une matière, intentionnelle et inévitable, créée au cours du même processus de fabrication et en même temps que le produit principal. L’Ordonnance 2010-1579 du 17 décembre 2010 précise qu’un coproduit est une substance ou produit résultant d’un processus de production qui n’est ni un produit, ni un résidu, ni un déchet, dont la valorisation économique est totale et qui dispose d’un marché adossé à une cotation.

Diesel

Dénomination du moteur qui utilise du gazole – par simplification, le carburant utilisé est souvent lui-même appelé diesel. Le moteur Diesel, contrairement au moteur à essence, n’utilise pas d’allumage par étincelles électriques.

Électricité renouvelable ou « verte »

Le terme d’ « électricité verte » désigne l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique) et consommée avec la temporalité correspondante. Une offre est dite « verte » si le fournisseur peut prouver qu’une quantité d’électricité verte équivalente à la consommation des clients de cette offre a été injectée sur le réseau. Hynovera contractualiserait son approvisionnement en électricité verte via un contrat long-terme d’approvisionnement en électricité verte, ou PPA.

Électrolyse

L’électrolyse est une méthode qui permet de réaliser des réactions chimiques grâce à une activation électrique. C’est le processus de conversion de l’énergie électrique en énergie chimique. Elle permet par ailleurs, dans l’industrie chimique, la séparation d’éléments ou la synthèse de composés chimiques. On appelle électrolyseur l’appareil destiné à effectuer des électrolyses.

Énergies fossiles

On appelle « énergie fossile » l’énergie produite par la combustion du charbon, du pétrole ou du gaz naturel. Ces combustibles, riches en carbone et hydrogène, sont issus de la transformation de matières organiques enfouies dans le sol pendant des millions d’années (d’où le terme « fossiles »). Ce sont des énergies non renouvelables puisqu’une fois utilisées, elles ne peuvent être reconstituées qu’à l’échelle des temps géologiques.

Énergies renouvelables (EnR)

Énergies dérivées de processus naturels en perpétuel renouvellement, notamment celles d’origine solaire, éolienne, hydraulique, géothermique ou végétale (bois, biocarburants etc.). On distingue ainsi parmi les sources d’énergies renouvelables, le soleil (photovoltaïque ou thermique), le vent (éolienne), l’eau des rivières et des océans (hydraulique, marémotrice etc.), la biomasse, qu’elle soit solide (bois et déchets d’origine biologique), liquide (biocarburants) ou gazeuse (biogaz) ainsi que la chaleur de la terre (géothermie) et celle extraite par des pompes à chaleur.

Fischer-Tropsch (procédé)

Il s’agit d’un procédé chimique où l’hydrogène et le monoxyde de carbone sont combinés pour former des chaînes carbonées. La réaction est généralement catalysée pour accroître son efficacité, les catalyseurs les plus courants sont à base de fer ou de cobalt. L’intérêt de la conversion est de produire un carburant liquide de synthèse à partir d’un mélange gazeux.

Gazéification

La gazéification de la biomasse consiste à la chauffer à des températures comprises généralement entre 800 et 1 500 ℃ en présence d’une faible quantité d’oxygène (qui peut être apportée par l’air, de l’air enrichi en O2, ou O2 pur.

Gaz à Effet de Serre (GES)

Les gaz à effet de serre sont des gaz qui absorbent une partie des rayons solaires en les redistribuant sous la forme de radiations au sein de l’atmosphère terrestre, phénomène appelé « effet de serre ». Plus d’une quarantaine de gaz à effet de serre ont été recensés par le Groupe Intergouvernemental d’Experts sur l’Evolution du Climat (GIEC) parmi lesquels figurent : la Vapeur d’eau (H2O), le Dioxyde de carbone (CO₂), le Méthane (CH4), l’Ozone (O3), le Protoxyde d’azote (N2O), l’Hydrofluorocarbures (HFC), le Perfluorocarbures (PFC) et l’Hexafluorure de soufre (SF6).
L’augmentation de leur concentration dans l’atmosphère est l’un des facteurs à l’origine du réchauffement climatique. Cinq GES sont naturellement présents dans l’atmosphère :

  • la vapeur d’eau (H2O), participe à 75 % de l’effet de serre sur Terre
  • le dioxyde de carbone (CO₂) : bien moins présent dans l’atmosphère que la vapeur d’eau, le CO₂ participe à 25% de l’effet de serre car sa capacité à retenir la chaleur est très élevée.
  • le méthane (CH4)
  • le protoxyde d’azote ou oxyde nitreux (N2O)
  • l’ozone (O3)

Si l’on augmente la concentration de GES dans l’atmosphère, on augmente mécaniquement l’effet de serre, donc la température. C’est précisément ce qui se passe pour la Terre depuis le début de l’ère industrielle, période depuis laquelle les activités humaines (transport, industrie, énergie, agriculture…), fortement émettrices de GES, n’ont cessé d’augmenter.

Hydrogène renouvelable (ou « hydrogène vert »)

L’hydrogène issu d’un processus d’électrolyse de l’eau est dit renouvelable – ou vert – lorsqu’il est produit à partir d’électricité renouvelable. L’appellation « hydrogène vert » est celle le plus souvent utilisée dans les médias, pour permettre au grand public de le distinguer de l’hydrogène « gris » (produit à partir de gaz naturel) ou « bas carbone » (produit le plus souvent à partir d’énergie nucléaire).
Contrairement aux énergies fossiles (pétrole, gaz et charbon), l’hydrogène n’est pas une énergie primaire, mais un « vecteur énergétique » qui, comme l’électricité, est produit à partir d’une autre source d’énergie. Il a l’avantage de posséder des propriétés remarquables : c’est le vecteur énergétique qui dispose de la plus grande densité massique (il contient 2,2 fois plus d’énergie par kilo que le gaz naturel, 2,75 fois plus que l’essence et 3 fois plus que le pétrole). Cependant, c’est le gaz le plus léger, ce qui complique son stockage.
L’hydrogène renouvelable (appelé aussi pour le grand public « vert » pour le distinguer des énergies issues de fossiles), est selon le Code de l’énergie « produit soit par électrolyse en utilisant de l’électricité issue de sources d’énergies renouvelables telles que définies à l’article L. 211-2, soit par toute une autre technologie utilisant exclusivement une ou plusieurs de ces mêmes sources d’énergies renouvelables et n’entrant pas en conflit avec d’autres usages permettant leur valorisation directe. Dans tous les cas, son procédé de production émet, par kilogramme d’hydrogène produit, une quantité d’équivalents dioxyde de carbone inférieure ou égale à un seuil ».
Si les couleurs de l’hydrogène sont communément utilisées dans les médias – gris pour l’hydrogène issu du vaporeformage (plus de 95 % de l’hydrogène consommé dans le monde est extrait de combustibles fossiles, principalement du gaz naturel, sous l’action de la vapeur d’eau surchauffée), jaune pour l’hydrogène issu du nucléaire, etc., elles n’ont pas de valeur officielle – les appellations admises en France étant « hydrogène renouvelable » et « hydrogène bas carbone ». Source du tableau ci-dessous : « Développer l’hydrogène renouvelable et bas carbone », ADEME, août 2021.

APPELLATIONDÉFINITION RÉGLEMENTAIREEXEMPLES DE CORRESPONDANTS
Hydrogène renouvelable « vert »Hydrogène produit par électrolyse utilisant de l’életricité issue de source renouvelables […] ou toute autre technologie utilisant ces sources mais sans conflit d’usage. La quantité de CO₂ émis est inférieure à un seuil (à définir par décret).Électrolyse raccordée à un parc éolien ou photovaltaïque Électrolyse raccordée au réseau mais achetant de l’électricité renouvable
Hydrogène bas carboneHydrogène produit par un procédé éméttant en dessous de ce seuil (à définir par décret).Électrolyse raccordée au réseau électrique national Vaporeformage de gaz naturel avec captage et stockage maximisé du CO₂
Hydrogène carboné « gris »Hydrogène ni renouvelable, ni bas carbone.Vaporeformage de gaz naturel, avec ou sans captage et stockage partiel du CO₂
Hydrogène coproduitHydrogène produit dans un procédé industriel et autoconsomméHydrogène issu des procédés de production du chlore et de soude

Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

En raison de la nature de son activité, Hynovera serait une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Le Code de l’environnement définit les ICPE comme des installations susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains. Une ICPE est soumise à de nombreuses réglementations de prévention des risques environnementaux, notamment en termes d’autorisations.
Le régime ICPE s’applique à une grande diversité d’installations, identifiées dans une nomenclature fixée par décret. L’obligation à laquelle est assujettie une installation (autorisation environnementale pour Hynovera) dépend de sa catégorie et de ses caractéristiques. Le nombre total d’ICPE en France est d’environ 493 000.
La nomenclature des installations classées détermine également le régime de classement et le statut SEVESO.

International Sustainability & Carbon Certification (ISCC)

L’ISCC est l’un des schémas volontaires de durabilité reconnus par l’Union européenne. Elle répond aux exigences actuelles pour les carburants éligibles CORSIA, et remplit d’autres critères de durabilité, par exemple : culture respectueuse de l’environnement, protection du sol, de l’eau et de l’air, conditions de travail sûres, par exemple une formation adéquate pour minimiser les risques pour la santé et la sécurité.

ISCC

La certification ISCC est un standard international applicable à tous les secteurs valorisant des matières premières d’origine végétale ou issues du recyclage.

ISCC EU est le premier et le principal schéma volontaire basé sur la directive sur les énergies renouvelables (EnR) de l’Union européenne, couvrant les aspects environnementaux et sociaux de la production de biomasse. Il est compatible avec d’autres référentiels EnR.

La norme ISCC couvre l’évaluation des critères de production durable, des critères de gestion et des documents de traçabilité, ainsi que l’évaluation des calculs des réductions des émissions de gaz à effet de serre.

La certification ISCC s’applique aux acteurs suivants au sein de la chaîne d’approvisionnement :

  • Producteurs primaires, certification non obligatoire (fermes, plantations, points d’origine des déchets et résidus)
  • Premiers points de rassemblement/points de collecte
  • Unités de conversion (produits intermédiaires ou carburant final)
  • Négociants de matières premières/intermédiaires ou de carburant final

Concernant les biocarburants éligibles pour l’aviation, L’ISCC demande la reconnaissance de son nouveau système de certification ISCC CORSIA qui peut garantir les critères de durabilité requis par CORSIA. L’ISCC sera en mesure de mettre en œuvre rapidement les nouvelles exigences requises par l’OACI et de publier des mises à jour régulières.

Kérosène

Produit pétrolier liquide utilisé notamment pour l’alimentation des réacteurs d’avions.

LOI ou lettre d’intention

la lettre d’intention est un contrat préalable qui assure au co-signataire que la cession sera bien réalisée dans les conditions prévues lors des négociations.

Loi Transition Energétique pour la Croissance Verte

Cette loi « d’action et de mobilisation » qui engage le pays tout entier (citoyens, entreprises, territoires, pouvoirs publics), a pour buts de permettre à la France de renforcer son indépendance énergétique, de réduire ses émissions de gaz à effets de serre et d’accélérer la croissance verte. Cette loi a donné lieu en 2019 à la mise en place d’un plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique.

Méthanol

Alcool utilisé comme liquide de refroidissement, comme solvant et comme carburant, ainsi que pour la production de biodiesel. Il est composé de 50 % d’oxygène, de 38 % de carbone et de 12 % d’hydrogène.

Naphta paraffinique

obtenu non volontairement dans le processus de fabrication, ce coproduit peut être valorisé soit comme élément de fabrication de plastiques, soit comme additif dans les carburants.

OIR (Opérations d’Intérêt Régional)

Les Opérations d’Intérêt Régional ont été mises en place en Région Sud-Provence Alpes Côte d’Azur. Elles ont trois objectifs : investissement, attractivité, emploi et représenteront à terme 1 Md€ de fonds publics et privés mobilisés, 500 implantations d’entreprises et 50 000 emplois créés.

PEFC

La création du Programme Européen des Forêts Certifiées date de juillet 1998. L’initiative en revient à des propriétaires forestiers de six pays européens.
Pour évaluer la gestion des forêts (et afin de définir les politiques régionales), le PEFC se base sur les critères définis lors des conférences Inter-ministérielles pour la protection des forêts en Europe (CMPFE) d’Helsinki (93), de Lisbonne (98) et de Vienne (03).
L’association PEFC France participe à la gestion de la marque PEFC par délégation du Conseil Pan Européen de Certification Forestière. Elle délivre, notamment, des autorisations d’utilisation de la marque. La marque PEFC garantit que le matériau bois est issu de forêts qui sont gérées durablement en fonction de règles définies précisément région par région.

RED II

la transposition française de la directive RED II (deuxième version de la « Renewable Energy Directive » établie par l’Union Européenne) a été mise en application le 1er juillet 2021.
Cette loi s’applique aux biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse consommés en France, ainsi qu’aux matières premières utilisées pour leur production qu’elles aient été cultivées ou extraites en France ou à l’étranger.
Les biocarburants produits doivent répondre à des critères géographiques concernant l’origine de la biomasse utilisée, des critères de réduction d’émissions de CO₂ (65 % minimum pour les nouvelles installations). Lire le texte complet

SAF (en anglais « sustainable aviation fuel »)

le nom de SAF ou carburant durable d’aviation est le nom donné aux carburants utilisés dans les avions à réaction et certifiés comme durables par des entités indépendantes et internationalement reconnues. Cette certification s’ajoute à la certification de sécurité et de performance en matière de carburant d’aviation, délivrée par l’organisme mondial de normalisation ASTM International, qui doit satisfaire à toutes les exigences pour être utilisé sur les vols réguliers de passagers.

Société de projet ou SPV (« Special Purpose Vehicle »)

Pour les besoins d’un projet, une société ad hoc est généralement constituée, c’est ce qu’on appelle la « société de projet », dont l’objet est de concevoir, de construire et d’exploiter le projet.

Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET)

Le SRADDET est un document de planification qui, à l’échelle régionale, précise la stratégie, les objectifs et les règles fixés par la Région dans plusieurs domaines de l’aménagement du territoire, dont la protection et la restauration de la biodiversité. Il intègre le schéma régional de cohérence écologique (SRCE).

Syngaz

le syngaz, appelé aussi gaz de synthèse, gaz synthétique ou gaz de gazogène, est une solution prometteuse. Il est produit à partir de différentes matières contenant du carbone, ce qui inclut notamment la biomasse forestière (gaz de bois). Son composant principal est du monoxyde de carbone (CO) puis de l’hydrogène.

Zéro artificialisation nette (ZAN)

Zéro Artificialisation Nette est un objectif à 2050 fixé par la loi Climat et résilience, publiée au JO le 24 août 2021. Elle demande d’abord aux territoires de baisser de 50 %, d’ici à la fin de la décennie, le rythme d’artificialisation et de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. La zéro artificialisation nette devra être atteinte d’ici 2050.

Zone à émergence réglementée (ZER)

on appelle émergence la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l’absence du bruit généré par l’établissement) ; dans le cas d’un établissement faisant l’objet d’une modification autorisée, le bruit résiduel exclut le bruit généré par l’ensemble de l’établissement modifié. Les zones à émergence réglementée sont :

  • l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l’arrêté d’autorisation de l’installation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
  • les zones constructibles définies par des documents d’urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l’arrêté d’autorisation;
  • l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de l’arrêté d’autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l’exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.